Qu'est-ce que la Charte Natura 2000 ?
Elle est à destination des propriétaires de parcelles non bâties comprises dans le 
site Natura 2000. Cette Charte contient une liste d’engagements, « à faire » ou « à ne pas faire », qui n’engendrent pas de surcoût de gestion et qui permettent de favoriser le maintien des oiseaux et de leurs milieux de vie. La Charte Natura 2000 vise donc à encourager la poursuite et le développement des pratiques favorables au maintien des espèces d’intérêt communautaire.
La durée d’adhésion à la Charte est de 5 ans, renouvelables.
L’unité d’engagement est la parcelle cadastrale. Il n’est en effet pas possible d’engager des parties de parcelles. En revanche, si un propriétaire veut s’impliquer dans cette démarche il n’est pas obligé d’engager toutes ses parcelles.
Quels avantages ?
L’adhésion à la Charte peut donner accès à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques :
- Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB)
- Exonération des ¾ des droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations et successions
- Garantie de gestion durable des forêts : ces garanties permettent d’accéder aux aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts et de bénéficier de certaines dispositions fiscales (Régime Monichon pour les droits de mutation et Impôt sur les grandes fortunes)
- Déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales : les travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue d’un maintien en bon état écologique et paysager sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable.